Conditions Générales de Vente

1 Éditeur du service

Hébergement

2 Description du service

Super Sales est une plateforme SaaS de simulation de vente et de formation commerciale par intelligence artificielle. Le service comprend notamment :

• Simulations de vente par chat et en mode vocal avec des avatars IA
• Scoring automatisé des performances commerciales (algorithme STCS)
• Coaching et feedbacks personnalisés générés par IA
• Création d'avatars à partir de profils professionnels
• Création de scénarios d'entraînement personnalisés
• Tableaux de bord, statistiques et suivi de progression
• Profil public et classement entre utilisateurs

3 Offres et tarifs

Super Sales propose plusieurs formules d'abonnement :

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site et sur la page de souscription dans l'application. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes sauf mention contraire.

Super Sales se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement avant l'application des nouveaux tarifs.

4 Inscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement Super Sales en cas d'utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les limites de son abonnement

Le Client est seul responsable de l'utilisation faite de son compte. Super Sales ne saurait être tenu responsable en cas d'accès non autorisé résultant de la négligence du Client dans la protection de ses identifiants.

5 Abonnement et paiement

Souscription

L'abonnement prend effet à la date de souscription. Le Client choisit sa formule et la durée (mensuelle ou annuelle) lors de la souscription.

Paiement

• Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe
• Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque date anniversaire de renouvellement
• En cas d'échec de paiement, Super Sales se réserve le droit de suspendre l'accès au service après notification

Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque paiement. Les factures sont également accessibles depuis l'espace client.

6 Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). Il est reconduit tacitement à l'issue de chaque période, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

L'offre gratuite (Free) est accessible sans limite de durée et peut être résiliée à tout moment par suppression du compte.

7 Résiliation

Résiliation par le Client

• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@super-sales.fr
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date
• Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours

Résiliation par Super Sales

Super Sales se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Client en cas de :

• Violation des présentes CGV ou des conditions d'utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Défaut de paiement non régularisé sous 15 jours après relance

8 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que le service étant un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence dès la souscription avec son accord exprès, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Toutefois, pour l'offre Free, le Client peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte à tout moment sans frais.

9 Disponibilité du service

Super Sales s'efforce de maintenir le service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour :

• Opérations de maintenance programmée ou urgente
• Mises à jour de la plateforme
• Cas de force majeure

Super Sales ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du service et ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique sauf accord contractuel particulier (offre Entreprise).

10 Propriété intellectuelle

• La plateforme Super Sales, son code source, ses algorithmes (notamment le scoring STCS), ses contenus, son design et sa marque sont la propriété exclusive de Super Sales
• L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service pour la durée de l'abonnement
• Le Client conserve la propriété de ses données personnelles et des contenus qu'il saisit (contextes de vente, scénarios personnalisés)
• Il est interdit de reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du service sans autorisation écrite préalable

11 Responsabilité

Obligations de Super Sales

Super Sales s'engage à fournir le service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Limites de responsabilité

• Super Sales ne garantit pas que le service produira des résultats commerciaux spécifiques. Les simulations et scores sont des outils d'entraînement et ne constituent pas des conseils professionnels
• Les feedbacks et recommandations générés par IA sont fournis à titre indicatif
• La responsabilité de Super Sales est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois
• Super Sales ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image)

12 Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

13 Utilisation acceptable

Le Client s'engage à utiliser le service de manière loyale et conforme à sa destination. Il est notamment interdit de :

• Utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tenter de contourner les limitations techniques ou les restrictions de son abonnement
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder au service de manière abusive
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au service
• Tenter d'extraire ou de reverse-engineerer les algorithmes de scoring

14 Force majeure

Super Sales ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, panne d'infrastructure internet, défaillance d'un prestataire tiers essentiel.

15 Modification des CGV

Super Sales se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

16 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Super Sales. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

17 Contact